Acceptation des conditions générales
Toute utilisation du site internet ullbeastar.com et des services proposés par celui-ci est soumise à l'acceptation préalable par l'utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. En choisissant d'utiliser le site internet ullbeastar.com, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et sans réserve les termes et conditions des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site internet ullbeastar.com.
La société CROR SARL exploitant le site internet ullbeastar.com et les services proposés par celui-ci se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible en permanence sur le site internet ullbeastar.com.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation des services ullbeastar.com (ci-après dénommées « les conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur pourra bénéficier des services ullbeastar.com proposés par la société CROR SARL sur son site internet ullbeastar.com.
Au sens des présentes conditions générales, le terme « site internet » désigne ci-après le site internet ullbeastar.com ainsi que ses rubriques et sites apparentés. Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui accède et consulte le site internet ullbeastar.com, ainsi que ses différentes rubriques et sites apparentés. La personne ayant une inscription lui permettant de bénéficier de l’intégralité des services ullbeastar.com est désignée ci-après comme « membre ».
Ces conditions générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières propres aux différents services et rubriques proposés sur le site internet ullbeastar.com. Par conséquent, les présentes conditions générales sont applicables dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans les conditions particulières précitées.
2. Services proposés
Le site internet ullbeastar.com a pour principale activité de promouvoir l'activité des artistes du spectacle et de l'audiovisuel en proposant notamment à ses membres de consulter de nombreuses offres de castings et de créer un book en ligne.
Les services ullbeastar.com sont susceptibles de modifications sans préavis.
En outre, CROR SARL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du site internet et/ou des services proposés par celui-ci, sans que cela puisse donner lieu à de quelconques recours, réclamations ou prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard de CROR SARL.
Dans un souci de respect de la sécurité et de la vie privée de ses membres et plus particulièrement des mineurs, nous invitons les représentants légaux à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au site internet ullbeastar.com et à garder présent à l'esprit que le site est conçu pour toucher un large public et qu'en leur qualité de représentants légaux il est de la responsabilité des parents de déterminer si le site est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
3. Inscription aux services ullbeastar.com
Tous les services ullbeastar.com sont accessibles exclusivement en ligne .
Les mineurs sont admis à s’inscrire aux services de ullbeastar.com, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de leurs représentant légaux l’autorisation de le faire et d’ainsi fournir les informations, données personnelles et adresses électroniques grâce auxquelles toute communication peut être transmise aux mineurs.
Il est rappelé qu'en leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer la consultation de (et/ou la contribution sur) quel service est ou non appropriée pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable.
CROR SARL se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de détruire tout profil dont le propriétaire mineur ne la remettrait pas immédiatement, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. De surcroît, CROR SARL supprimera immédiatement tout profil, dès la réception d'une demande parentale de suppression de profil et des contributions y afférentes.
Lors de la procédure de l'inscription, l’utilisateur aura à fournir des informations personnelles : celui-ci accepte de fournir des informations exactes et complètes sur sa personne. Dans l'hypothèse où des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou contraires aux règles du service étaient fournies, CROR SARL se réserve le droit de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à l’utilisateur de tout ou partie du site internet.
CROR SARL se réserve le droit de ne pas accepter un utilisateur comme membre et ce, sans avoir à fournir de motifs.
Lors de toute inscription le futur membre doit choisir un Identifiant et un Mot de passe lui permettant d'accéder en ligne aux services. Cet Identifiant et ce Mot de passe lui sont attribués à titre personnel. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
Le membre sera réputé inscrit dès lors qu'il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de son inscription aux services ullbeastar.com, par lequel il lui aura été confirmé son Identifiant et son Mot de passe aux fins de se connecter à son espace membre. Un rappel de l’existence des présentes conditions générales est en outre donné au nouveau membre. Le membre accepte expressément de bénéficier des services ullbeastar.com dès la confirmation de son inscription.
4. Accès aux services
ullbeastar.com par les membres
L'accès aux services n'est possible et autorisé qu'avec l'Identifiant et le Mot de passe attribués au membre. L'accès aux services est effectué sous la seule responsabilité du membre avec l'Identifiant et le Mot de passe qui lui ont été attribués. Tout accès aux services avec lesdits Identifiant et Mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par le membre sous sa seule responsabilité.
Il appartient au membre en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l'Identifiant et du Mot de passe qui lui ont été attribués d'en informer dans les meilleurs délais la société CROR SARL et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, CROR SARL procédera à la modification de l'Identifiant et du Mot de passe. Durant ce laps de temps, le membre demeure responsable de l'utilisation du service qui pourrait être faite avec son Identifiant et son Mot de passe.
5. Responsabilités de l'utilisateur et/ou membre des services ullbeastar.com
Le membre fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence au membre d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à CROR SARL sur le site internet de tout changement des informations le concernant.
Le membre s'engage à ne pas faire figurer sur le site internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Le membre garantit dans cette mesure CROR SARL de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le site internet.
L’utilisateur et/ou le membre garantit CROR SARL qu'il n'utilisera les services ullbeastar.com qu'à des fins personnelles et licites.
CROR SARL se réserve le droit, sur demande d'une autorité judiciaire ou d'un tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l'identification de l'utilisateur et/ou du membre, tels que l'adresse IP et l'heure de connexion, en particulier en cas de non respect par l'utilisateur et/ou le membre des obligations définies dans les présentes conditions générales.
L’utilisateur et/ou le membre s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société CROR SARL de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société CROR SARL si sa responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers consécutive à un manquement de l’utilisateur et/ou du membre au titre des présentes conditions générales.
6. Engagements et responsabilité de CROR SARL
La société CROR SARL met à la disposition des membres un certain nombre de services visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel. Le membre est parfaitement conscient que la société CROR SARL ne peut notamment garantir :
les suites données à l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le site internet ;
le nombre de professionnels consultant ladite base de données, ni même la fréquence d'une telle consultation ;
l'aboutissement des démarches entreprises par cette dernière auprès des professionnels du spectacle et du cinéma pour promouvoir son profil ;
le nombre et la fréquence des castings, évènements, rencontres, etc. accessibles dans le cadre des services ;
la validité d'une annonce, de son contenu, ou de son éventuelle altération.
En outre, CROR SARL ne pourra être tenu responsable des annonces publiées sur le site internet dans les cas où le déroulement du casting ne se serait pas passé selon les normes d'usage et de l'annulation d'un casting.
La société CROR SARL assume, dans le cadre de la fourniture des services, une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre engagement (résultat) ou garantie.
La société CROR SARL fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les membres des services et les professionnels proposant l'organisation d'évènements dans le cadre des services. La société CROR SARL ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre le membre et le professionnel organisant l'évènement proposé dans le cadre des services.
Cependant, afin que les évènements organisés par les professionnels dans le cadre des services se déroulent dans des conditions les plus favorables, CROR SARL se fait garantir par ses partenaires qu’ils respectent un certain nombre d'obligations, qu’ils se conforment aux règles de bonne conduite en usage dans leur activité et que toutes les législations applicables soient scrupuleusement respectées.
La société CROR SARL décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel (annonce, casting, etc.) ; lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.
En toute hypothèse, la responsabilité de CROR SARL est limitée au montant versé par le membre pour la prestation mise en cause. CROR SARL n'est pas responsable des dommages indirects subis par le membre et plus particulièrement des pertes de données ou d'informations diffusées par le membre. Chaque membre est seul responsable d'effectuer les copies de sauvegarde nécessaires.
7. Fonctionnement du site internet
Le membre reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur internet. Dans ces conditions, CROR SARL ne peut non plus garantir que les services soient disponibles à tout moment, sans interruption ou erreur.
La société CROR SARL fait ses meilleurs efforts pour maintenir les services opérationnels et accessibles, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son site internet, notamment durant des opérations de maintenance ou pour des raisons indépendantes de CROR SARL et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation des services ullbeastar.com par le membre.
8. Propriété intellectuelle
Le membre garantit à la société CROR SARL qu'il est titulaire ou cessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, son, image, données, etc. (ci-après dénommés par « les éléments ») que le membre transmet à la société CROR SARL pour une exploitation de son profil dans le cadre des services sur le site internet, les sites internet partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes conditions générales.
Le membre ne pourra alors revendiquer quelconque droit sur son image et plus généralement, sur les éléments qu'il confie à la société CROR SARL.
Le profil du membre sera conservé par CROR SARL même en cas de désinscription et pourra être utilisé dans diverses rubriques du site internet et de ses partenaires, notamment aux fins de promouvoir les services ullbeastar.com.
Le membre cède à CROR SARL, sans restriction aucune et sans limite de temps ni de lieu, tous les droits afférant aux éléments ainsi qu'à tous autres contenus qu'il communique à la CROR SARL, notamment les droits d'auteur, les droits voisins ainsi que les droits à l'image. Par conséquent, l'utilisateur autorise gracieusement CROR SARL à utiliser librement les éléments et autres contenus qu'il communique à CROR SARL, seuls ou incorporés dans toute production notamment audiovisuelle, notamment aux fins d’une exploitation sur le site internet, les sites internet partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes conditions générales, notamment par reproduction, représentation, adaptation, correction, distribution, location, cession etc. en ce compris par l'adjonction à une ou plusieurs créations et ce à titre gracieux ou onéreux.
CROR SARL est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du site internet, ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du site internet.
En particulier, tout élément reproduit sur le site de CROR SARL, de quelque nature qu'il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, données, logos, marques, logiciels, etc.), est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de CROR SARL et/ou de ses partenaires.
Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur le site internet est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de CROR SARL.
La consultation et l'utilisation du site internet ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le site.
Sont réservées, dans les limites des dispositions légales applicables du droit suisse, les exceptions prévues par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, en particulier le droit d'utilisation à titre privé.
Toute utilisation non autorisée de l'un des éléments reproduits sur le site internet ullbeastar.com pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
9. Collecte et traitement des données personnelles des membres
Le membre autorise la société CROR SARL à donner accès à ses partenaires et aux professionnels du spectacle et de l'audiovisuel avec lesquels elle travaille aux informations nominatives le concernant ses membres ; la société CROR SARL s'engageant à en faire un usage conforme à la finalité du site internet, des services proposés et de la législation en vigueur.
Les données nominatives, qui sont demandées au membre sur le site internet, seront utilisées par la société CROR SARL à des fins commerciales, y compris par ses partenaires. Ainsi, CROR SARL peut être amené à transmettre ces données à certains de ses partenaires commerciaux, en particulier les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel.
CROR SARL s'assure, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, que les données personnelles des membres soient protégées contre tout traitement non autorisé. CROR SARL veille en particulier à protéger de telles données contre les risques de destruction accidentelle ou non autorisée, perte accidentelle, erreurs techniques, falsification, vol ou utilisation illicite, modification, copie, accès ou autre traitement non autorisés.
CROR SARL s'efforce par ailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la confidentialité des communications de données par internet. Le membre reconnaît cependant qu'il n'est pas possible de garantir une sécurité absolue dans le transfert des données par internet. Par conséquent, les données personnelles sont communiquées à CROR SARL sous la seule et entière responsabilité de l'utilisateur et/ou du membre. CROR SARL ne pourra dès lors être tenue responsable d'éventuels incidents qui pourraient survenir lors de la transmission des données par l'utilisateur et/ou le membre, notamment en cas de perte de données ou de piratage de la communication par un tiers.
Le membre a le droit de consulter gratuitement les données personnelles le concernant et de les faire rectifier ou supprimer si elles s'avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes. Le membre qui souhaite faire usage de ce droit doit adresser une demande par courrier postal, daté et signé, accompagné d'une copie recto verso de sa carte d'identité, à l'adresse suivante :
CROR SARL
Rue Benjamin Franklin 7
CH-1201 Genève
Pour le surplus, les données personnelles recueillies par CROR SARL sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.
10. Dispositions générales
La version en ligne sur le site internet des présentes conditions générales prévaudra sur toute autre version.
Seule la version française des présentes conditions générales fait foi.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue exécutoire et définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques, etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes conditions générales.
11. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse exclusivement.
EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU SUR L'EXECUTION DE L'UNE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DE GENEVE (SUISSE) SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, SOUS RESERVE D’UN EVENTUEL RECOURS AU TRIBUNAL FEDERAL SUISSE.
En cas de litige, la langue française sera utilisée.
